Suède

Les baisses de taux d'intérêt contribueront à revigorer l'économie, mais pas complètement

L'économie suédoise en 2024 est confrontée à une interaction complexe de tendances. Le resserrement des conditions de crédit a non seulement affecté la consommation des ménages, mais a également entraîné une baisse des investissements des entreprises, les taux d'intérêt variables fréquemment utilisés par les ménages et les entreprises contribuant au ralentissement économique général. Les réductions de taux prévues plus tard dans l'année sont considérées comme une mesure vitale pour contrer ces effets négatifs et commencer à stimuler lentement l'activité économique.

Sur le marché du logement, les prix et l'activité diminuent rapidement, car les ménages et les sociétés immobilières s'adaptent à la nouvelle normalité des taux d'intérêt plus élevés. Cette période d'ajustement introduit une phase difficile pour le secteur immobilier et a des répercussions sur le climat économique général.

Alors que les dépenses publiques devraient rester stables, bien qu'à un rythme plus lent, la réduction de la contribution des exportations nettes due à un ralentissement de l'économie mondiale constitue une préoccupation notable. La faiblesse du taux de change entre la couronne suédoise et les principales monnaies comme le dollar américain et l'euro ajoute une couche supplémentaire de complexité, constituant un obstacle potentiel pour la banque centrale dans la mise en œuvre des réductions de taux nécessaires. Il sera essentiel de trouver un équilibre délicat entre les politiques monétaires et les conditions économiques.

L'augmentation de la dette ne devrait pas poser de problème

La balance des opérations courantes de la Suède devrait conserver son excédent habituellement stable en 2024, grâce à un excédent de la balance des biens et des revenus primaires. Malgré les récents déficits de la balance des services en 2022 et 2023, une amélioration est attendue en 2024. Les ajustements prévus comprennent un affaiblissement de la balance des biens, associé à des améliorations mineures de la balance des services et des revenus primaires. Ces changements suggèrent un solde global de la balance des opérations courantes assez similaire au ratio de l'année précédente.

En 2024, le solde public de la Suède devrait connaître une légère aggravation du déficit, principalement attribuée à l'augmentation des dépenses et des investissements, notamment dans le domaine de la défense. Cette approche budgétaire stratégique s'aligne sur l'engagement pris par le gouvernement d'augmenter les dépenses de défense. En conséquence, la dette publique devrait augmenter, tout en restant inférieure à 40 % du PIB. L'augmentation mesurée de la dette publique reflète un équilibre entre la stimulation de la croissance économique et le maintien de la responsabilité fiscale. La situation fiscale de la Suède reste solide et ne devrait pas inquiéter les investisseurs.

L'adhésion à l'OTAN est en vue, mais les complexités politiques ralentissent le processus

En 2024, le paysage politique suédois devrait être relativement calme, les prochaines élections générales n'étant pas prévues avant 2026. Le gouvernement actuel, composé des modérés, des chrétiens-démocrates et des libéraux, ainsi que des démocrates suédois d'extrême droite, conserve collectivement environ 50 % des voix dans les sondages, les démocrates suédois devenant le plus grand parti. Les prochaines élections du Parlement européen en juin 2024 ajoutent une dimension intrigante, en particulier compte tenu de la force actuelle des Démocrates suédois et de leur position anti-UE.

La Suède est confrontée au processus d'adhésion à l'OTAN en cours, seules les approbations de la Turquie et de la Hongrie étant en suspens. Bien que les deux pays aient exprimé leur engagement à faire progresser l'adhésion de la Suède à l'OTAN par le biais de sessions parlementaires, des considérations politiques nationales et bilatérales prolongent le processus d'approbation. Les dynamiques complexes impliquées soulignent l'interaction complexe entre la Suède et ces États membres de l'OTAN, ajoutant une couche de complexité diplomatique à l'une des questions clés auxquelles le pays est confronté.

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont?correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage.

En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui?suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 23 800 SEK, soit environ 2 390 EUR).

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En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du?débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

EXTRAJUDICIAIRE

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

RESTRUCTURATION

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

FAILLITE

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société failli en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Dernière mise à jour : janvier 2024