France

Ralentissement de l’activité, pénalisée par l’incertitude politique

Si l’économie a fait preuve de résilience en 2024, celle-ci s’explique principalement par les dépenses publiques et la poursuite de la reprise des exportations (aéronautique, pharmacie), dans un contexte de demande domestique atone. En 2025, l’activité ralentira, dans la lignée du dernier trimestre 2024, fortement pénalisée par l’incertitude politique et, par conséquent, économique. La demande domestique restera, au mieux, atone. Comme en 2024, les ménages pourraient enregistrer des légers gains de pouvoir d’achat, dans un contexte de salaires plus dynamiques que l’inflation. Toutefois, l’incertitude continuera de favoriser l’épargne de précaution, qui restera à des niveaux historiques, empêchant un rebond significatif de la consommation.

L’incertitude politique et fiscale, dans un contexte d’ajustement budgétaire nécessaire, aura également un impact sur le comportement des entreprises. Celles-ci devraient adopter un comportement attentiste en ce qui concerne l’investissement et les embauches, malgré la baisse des taux d’intérêt. Dans un contexte de demande toujours limitée et de poursuite de remboursement des PGE, les entreprises continueront de faire face à environnement difficile. Les défaillances resteront à un niveau élevé, après avoir dépassé la barre des 64 000 en 2024, soit quasiment 30% de plus qu’avant la pandémie. Si l’absence de majorité durable rend peu probable le vote de mesures budgétaires – et in fine une réduction des dépenses – significatives, la dépense publique ne devrait plus être un moteur en 2025. Ainsi, l’atonie de la demande domestique limitera les importations. Toutefois, le commerce extérieur ne devrait pas prendre le relais pour soutenir l’activité, du fait d’une conjoncture toujours défavorable en Allemagne et des tensions commerciales probables avec la Chine et les Etats-Unis.

Finances publiques toujours très dégradées

Après le dérapage de 2024, le déficit budgétaire restera vraisemblablement très élevé en 2025. Si l’incertitude plane autour de la possibilité d’approuver un budget 2025, l’absence de majorité solide ne devrait, quoiqu’il en soit, permettre ni baisses de dépenses significatives ou ni fortes hausses d’impôts. En l’absence de budget 2025, celui de l’année précédente sera prolongé. Dans le même temps, la charge d’intérêts continuera de croître dans le sillage des taux de financement – désormais parmi les plus élevés des principales économies de la zone euro. La dette publique continuera d’augmenter rapidement et sa soutenabilité sera l’un des principaux enjeux de l’économie française, dans un contexte défavorable d’instabilité politique.

Après s’être réduit en 2024, grâce à la baisse des prix de l’énergie et, plus généralement, de la contraction des importations, le déficit courant restera stable en 2025. Les prix du gaz pourraient être plus élevés, en raison de niveaux de stockage plus faibles en début d’année, mais ceux du pétrole devraient être plus faibles – sous réserve de non-escalade des conflits géopolitiques. L’excédent de la balance des services (1,6% du PIB), restera insuffisant pour compenser le déficit de celle des biens (-2,2% du PIB). Le déficit courant est financé par les émissions de dette ou d’actions cotées qu’achètent des non-résidents. Fin juin 2024, ceux-ci détenaient plus de la moitié des titres émis par les administrations publiques (53%), les sociétés non-financières (58%) et les banques françaises (70%).

Instabilité politique du fait d’une Assemblée Nationale plus fragmentée que jamais

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron, du parti de centre-libéral Renaissance, a été réélu pour un second mandat en avril 2022. S’il l’a une nouvelle fois emporté au second tour face à Marine Le Pen, du Rassemblement National (RN, extrême droite), le score a été cette fois plus serré (58,5%-41,5%, contre 66%-34% en 2017). Lors des élections législatives qui ont suivi deux mois plus tard, son parti n’a remporté que 170 sièges sur 577 à l’Assemblée Nationale. Son alliance avec deux autres partis de centre-droit ne lui ayant alors permis de rassembler que 250 sièges au total, le gouvernement a été contraint, faute de majorité, à faire adopter les budgets et les réformes sans vote de l’Assemblée Nationale mais en s’exposant à une possible motion de censure. En juin 2024, suite à la large victoire du RN aux élections européennes, le Président Macron a décidé de dissoudre l’Assemblée Nationale. Les élections législatives qui ont suivi ont débouché sur une Assemblée Nationale plus fragmentée que jamais, divisée en trois blocs loin de la majorité absolue. L’alliance de gauche NFP a rassemblé 192 sièges (dont 72 pour le parti d’extrême-gauche LFI), la coalition centriste Ensemble 164 et le RN 143. Face à l’impossibilité de bâtir une majorité, après deux mois de consultation, le Président Macron a nommé comme Premier Ministre Michel Barnier du parti de droite Les Républicains (LR, 53 sièges). Tous les membres du NFP s’étant immédiatement engagés à le censurer, la survie du gouvernement minoritaire de Michel Barnier, composé de ministres Ensemble et LR, ne tenait donc qu’au soutien du RN. Il tombe finalement début décembre, après une motion de censure – la première depuis 1962 - dans le cadre du vote du budget 2025. Le 13 décembre 2024, le Président Macron nomme le centriste François Bayrou Premier Ministre.

Malgré la présence d’anciens socialistes, ministres sous François Hollande (2012-2017), le gouvernement de François Bayrou ne comporte aucun membre des partis du NFP. Ainsi, bien que - contrairement à LFI - les socialistes, les écologistes et les communistes ne se soient pas prononcés immédiatement en faveur d’une censure de ce gouvernement, cette hypothèse ne peut en aucun cas être écartée. Dans ce contexte, l’approbation d’un budget 2025 est possible, quoiqu’il en soit sans forte réduction du déficit faute de majorité pour des mesures d’ampleur, mais loin d’être garantie.

Face à cette fragmentation inédite ne permettant pas de dégager une majorité durable, le scénario d’une dissolution de l’Assemblée Nationale et la convocation de nouvelles élections législatives semble, à terme, inéluctable. Le moment exact de cette décision – qui ne pourra pas intervenir avant juillet 2025 – est incertain et dépendra vraisemblablement de la survie du gouvernement Bayrou. Au regard de la fragmentation et de la polarisation du paysage politique, il est toutefois loin d’être garanti qu’une majorité se dégagera en cas de nouvelles élections législatives. Aussi le risque d’instabilité politique restera-t-il particulièrement élevé à court terme.

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

PROCÉDURES ASSISTÉES

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

PROCÉDURES CONTRÔLÉES

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

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Dernière mise à jour : décembre 2024