Nouvelle-Zélande

Un environnement économique toujours morose

L'économie kiwi a été durement touchée par de multiples vents contraires, notamment une forte inflation, des taux d'intérêt élevés et un ralentissement du marché de l'immobilier. Cela a conduit le pays à afficher une croissance plus lente du PIB en 2023, avec une récession technique au premier trimestre de l'année et peut-être au quatrième trimestre. En 2024, la Nouvelle-Zélande continuera à faire face à des défis, ce qui se traduira par une croissance encore faible. Si l'inflation restait orientée à la baisse, elle resterait plus élevée que dans les années précédant la pandémie, en partie à cause d'une croissance toujours rapide des salaires et d'une augmentation des loyers induite par les migrations. Malgré les réductions d'impôts pour les ménages prévues par le nouveau gouvernement Luxon, l'inflation toujours élevée limitera l'amélioration de la confiance des consommateurs, qui restera faible en 2023 par rapport aux valeurs historiques. Par conséquent, la consommation privée (56 % du PIB) devrait afficher une croissance timide. En outre, les prix de l'immobilier ne devraient pas se redresser sensiblement après leur chute en 2022 et au début de 2023, dans un contexte de taux d'intérêt élevés. Cette situation continuerait d'affecter le patrimoine des ménages. En effet, la Reserve Bank of New Zealand (RBNZ), qui a porté son taux directeur à 5,5 % en mai 2023, un niveau inégalé depuis 2008, a indiqué qu'elle comptait le maintenir tout au long de l'année 2024. Cette situation pèsera également sur la consommation privée en raison du niveau élevé d'endettement des ménages (170 % du revenu disponible en 2022). Les taux d'intérêt élevés pèseront également sur l'investissement privé. Du côté du secteur public, l'investissement sera stimulé par des dépenses importantes en matière d'infrastructures, notamment dans les domaines des transports et de l'éducation. La croissance des exportations, bien que limitée par la faiblesse de la demande mondiale - en particulier de la part des principaux partenaires du pays que sont la Chine (29 % des exportations totales), l'Australie (11 %) et les États-Unis (11 %) - bénéficiera de la vigueur de la demande alimentaire, les produits laitiers et la viande représentant les deux principaux postes d'exportation en valeur (30 % et 14 % des exportations totales, respectivement). Les exportations de services seront stimulées par la reprise du tourisme (14 % du PIB en 2019). Les arrivées de touristes internationaux représentent 73 % des niveaux de 2019 sur la période janvier-octobre 2023.

L'agriculture (5 % du PIB) continuera à bénéficier du retour des travailleurs migrants (environ 20 % de la main-d'œuvre du secteur en 2019) et devrait bénéficier de l’arrivée du gouvernement formé en octobre 2023, après des années de politiques publiques mises en place par le parti travailliste visant à réduire l'impact du secteur sur la biodiversité et le réchauffement climatique.

La balance courante reste nettement déséquilibrée

Le déficit budgétaire pour l'année se terminant en juin 2024 devrait légèrement augmenter. Bien que la plupart des mesures de soutien liées au COVID aient été levées, les dépenses resteront élevées, reflétant l'aide à long terme des autorités en réponse aux événements météorologiques de l'île du Nord qui se sont produits au début de 2023, et le coût croissant du service de la dette dans un contexte de taux d'intérêt plus élevés. Les recettes fiscales ont également été revues à la baisse en raison d'une croissance économique plus faible. À plus long terme, le gouvernement prévoit une réduction progressive du déficit à partir de 2024, avant d'afficher des excédents à partir de 2026-2027. Il y parviendrait en réduisant les dépenses, avec la fin des dépenses liées aux événements météorologiques de 2023 et la suppression de la gratuité des services de garde d'enfants et du financement de l'amélioration des transports publics. L'amélioration des performances économiques devrait également contribuer à stimuler les recettes.

Le déficit de la balance courante devrait continuer à se réduire en 2024. Le déficit commercial restera important, les exportations étant affectées par l'atonie de la demande mondiale et les coûts d'importation par des prix de l'énergie toujours élevés. En outre, le déficit structurel de la balance des revenus, principalement lié aux coûts du service de la dette (la dette extérieure représentait 87 % du PIB en 2022), devrait également continuer à peser. La réduction de la balance courante s'expliquerait donc principalement par un moindre déficit de la balance des services, qui devrait continuer à se réduire grâce à la reprise du tourisme récepteur. Le déficit de la balance courante est traditionnellement financé par des entrées financières et de capitaux, à la fois sous forme d'investissements directs et de portefeuille. Les réserves de change, qui représentaient environ trois mois d'importations en 2022, peuvent également contribuer au financement. Les risques liés à un éventuel épuisement des réserves internationales sont limités car la dette extérieure du pays est majoritairement libellée en monnaie locale.

La scène politique pivote à droite

Bien que les sondages aient suggéré que la popularité du précédent Premier ministre, Chris Hipkins, avait été ébranlée après son investiture à la suite de la démission de Jacinda Ardern en janvier 2023, la part des personnes interrogées le mentionnant comme Premier ministre préféré était toujours plus élevée que celle de Christopher Luxon, chef du Parti national de centre-droit, en septembre de la même année. Néanmoins, les sondages avaient également révélé que la population préférait ce dernier parti au parti travailliste au pouvoir. Lors des élections générales d'octobre 2023, le parti de Hipkins perd la majorité absolue. En outre, le Parti national est devenu le plus grand parti au Parlement en obtenant 48 des 122 sièges. Manquant de 62 sièges pour gouverner de manière unitaire, un accord de coalition entre le Parti national du nouveau Premier ministre, le parti de droite ACT et les partis populiste et centriste New Zealand First a été conclu après plusieurs semaines de pourparlers.

Sur le plan diplomatique, la rivalité entre les États-Unis et la Chine constitue un enjeu pour la Nouvelle-Zélande. Washington est un allié diplomatique de longue date avec lequel le pays a conclu une alliance de sécurité. Par ailleurs, Pékin est de loin la première destination des exportations néo-zélandaises. Soucieux de maintenir de bonnes relations avec les deux pays, l'ancien premier ministre Hipkins s'est rendu en Chine en juin 2023. Néanmoins, la nomination de Winston Peters, le leader du parti New Zealand First, qui avait une position critique à l'égard de Pékin, au poste de ministre des affaires étrangères, pourrait refroidir les relations entre les deux pays.

Paiement

Les méthodes de paiements primaires comprennent les cartes (cartes de débit et crédit) et le crédit ou le débit électroniques (débits et crédits directs, paiements de factures automatisés et virements électroniques). Il y a eu une augmentation rapide de l’utilisation des paiements sans contact, des applications sur téléphone mobile et des paiements en ligne. Même si le numéraire reste un mode de paiement important, son utilisation diminue rapidement et l’utilisation des chèques a été divisée par deux entre 2013 et 2016. Les virements bancaires et les virements bancaires SWIFT sont les modes de paiement les plus fréquemment utilisés pour les transactions nationales et internationales. La plupart des banques de Nouvelle-Zélande sont connectées au réseau?SWIFT.

Recouvrement des créances

PROCESSUS GÉNÉRAL

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle le créancier notifie au débiteur ses obligations de paiement (y compris de tout intérêt contractuel dû) avec un certain délai pour effectuer le paiement.

PROCÉDURES DE JUGEMENT SOMMAIRE

Si le créancier ne reçoit pas de paiement à la suite de la mise en demeure, il est possible d’engager une procédure de jugement sommaire. Cette procédure concerne les situations dans lesquelles le débiteur n’a pas d’opposition réelle à la créance. En fonction de la valeur de la créance, il est possible de saisir le tribunal de district ou de la Haute Cour d’une demande. Le tribunal de district est compétent pour examiner des demandes d'indemnisation d'un montant maximum de 350 000 NZD, et la Haute Cour examine généralement des demandes d'indemnisation d'un montant supérieur à 350 000 NZD. Une requête doit être produite, parallèlement à une mise en demeure, une demande de jugement sommaire et une déclaration sous serment à l’appui du créancier (ou dans le cas d’une entreprise, d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits qui est autorisée à faire prêter serment au nom de l'entreprise), qui expose les éléments de la réclamation. Un jugement sommaire est en général une méthode plus efficace pour résoudre les litiges que les procédures ordinaires. Cela implique en général une audience qui dure environ une journée (si le débiteur se défend), les preuves étant données par voie de déclaration sous serment plutôt qu’en faisant appel à des témoins. Si la demande est retenue, le tribunal peut rendre un jugement en faveur du créancier. Si la demande ne fait pas l’objet d’une défense, le jugement peut être rendu par défaut en faveur du créancier, sans besoin d’audience bien qu'une comparution en cour soit nécessaire pour appeler l'affaire. Si le défendeur est en mesure de produire une défense sérieuse, le tribunal peut décliner le jugement sommaire et ordonner que le problème soit examiné en procédure ordinaire.

PROCÉDURE ORDINAIRE

La procédure ordinaire est utilisée lorsque le jugement sommaire n'est pas disponible parce que le débiteur a soulevé une défense véritable, ou si le jugement sommaire n'est pas accordé. Les procédures ordinaires sont initiées en déposant une mise en demeure et une requête. En fonction de la valeur de la créance (comme indiqué ci-dessus), ces procédures peuvent se faire auprès du tribunal de district ou de la Haute Cour. À la différence du jugement sommaire, une procédure avec une défense ordinaire peut impliquer d’autres procédures, notamment la communication de documents, l’audition de témoins et des requêtes interlocutoires, ou la déposition de mémoires d'éléments de preuve, selon la nature de l'instance.

APPELS

La Haute Cour a juridiction pour statuer sur les appels provenant du tribunal de district. La cour d’appel a juridiction pour examiner les appels formés contre les décisions de la Haute Cour. Les appels sont en général limités aux questions de droit uniquement. La juridiction suprême en Nouvelle-Zélande est la Cour suprême. Les appels devant la Cour suprême ne peuvent être examinés qu’avec autorisation de cette Cour. L’autorisation sera accordée si la Cour suprême estime qu’il est nécessaire, dans les intérêts de la justice, d’examiner l’appel.

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Exécution d’une décision de justice

Si le tribunal rend un jugement en faveur du créancier, s’il n’y a pas d’appel, ou si tous les recours possibles ont été épuisés, le créancier peut se tourner vers la Haute Cour ou le tribunal de district (en fonction de la valeur de la créance comme indiqué ci-dessus), pour demander une mesure coercitive. Ceci peut inclure une déduction à partir des salaires ou avantage des débiteurs (si le débiteur est une personne), la saisie des biens, une procédure de saisie-arrêt ou grever les biens du débiteur. Les jugements étrangers doivent tout d’abord être reconnus par le tribunal au titre de la loi sur l’application réciproque des jugements de 1934 (Reciprocal Enforcement of Judgments Act), du Trans-Tasman Proceedings Act 2010, ou du droit commun.

Procédure d’insolvabilité

FAILLITE

Si le créancier ne reçoit pas de paiement après avoir obtenu un jugement contre le débiter et si ce dernier est un particulier, le créancier peut envoyer au débiteur un avis de faillite. Le non-respect d’un avis de faillite du débiteur est considéré par la loi comme un acte de faillite.

SOMMATION DE PAYER

Si le débiteur n’effectue pas un paiement conformément à la mise en demeure et que ce débiteur est une société, le créancier a à sa disposition éventuelle une autre mesure : la préparation et la remise d’une sommation de payer pour les sommes non réglées. Cette mesure peut être utilisée comme alternative au jugement sommaire ou à la procédure ordinaire. Une sommation de payer ne peut être émise que s’il n’y a pas de litige essentiel sur la créance. Dès sa notification, la société débitrice dispose de 15 jours ouvrables pour régler la créance ou pour conclure un arrangement de paiement avec le créancier. Si la société débitrice n’effectue pas le paiement conformément à la sommation de payer, le créancier a 30 autres jours ouvrables pour commencer les procédures de liquidation à l’encontre de la société débitrice en raison du non-respect de la sommation de payer à titre de preuve de l’incapacité du débiteur à régler ses dettes. Néanmoins, une société débitrice peut faire une demande pour annuler une sommation de payer dans les dix jours ouvrables après qu’elle lui ait été remise. Le tribunal peut annuler la sommation de payer s’il y a un litige important sur la question de savoir si la créance est due, si la société débitrice a fait une demande reconventionnelle, une demande de compensation ou une contre-demande ou s’il y a d’autres motifs adéquats.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation implique la réalisation et la distribution des actifs de la société débitrice lorsque la société est insolvable, ou lorsque l’on ne s’attend pas à ce qu’elle reste en activité. Un liquidateur est nommé, et reprend la gestion de la société, réalise ses actifs, paie ses créanciers et distribue le solde à ses actionnaires.

COMPROMIS AVEC LES CRÉANCIERS

Il existe deux formes potentielles de compromis entre créanciers, soit un accord informel entre débiteur et créancier, soit un compromis formel entre créanciers en vertu du Companies Act 1993. Un compromis formel est un accord contraignant entre une société débitrice et son ou ses créanciers concernant le paiement de ses dettes, les conditions étant moins exigeantes que celles stipulées par les droits légaux des créanciers. Un compromis peut impliquer des paiements au fil du temps, des reports de paiements ou l’acceptation d’un montant inférieur à titre de solde intégral et définitif de la créance. Une fois qu’un compromis avec les créanciers est approuvé par la majorité des créanciers requise ou par le tribunal, le compromis lie tous les créanciers. Une procédure équivalente existe pour les particuliers en vertu de la loi de 2006 sur l'insolvabilité.

ADMINISTRATION VOLONTAIRE

L’objectif de cette dernière est d’essayer d’optimiser les chances d’une société insolvable de poursuivre son activité, ou si cela n’est pas possible, de permettre d’avoir un meilleur retour pour les créanciers que celui qu’apporterait une liquidation immédiate. Elle renforce la procédure de compromis avec les créanciers existants en qualité d’alternative à la liquidation, en imposant un moratorium pour les créanciers qui prennent des mesures pour exiger le remboursement de leurs créances. En attendant, l’administrateur tente de voir s’il est possible de « sauver » la société ou non.

Dernière mise à jour : avril 2024