Japon

Une demande intérieure résistante

La croissance économique du Japon a ralenti en 2022 par rapport à 2021, l'activité économique ayant été affectée par les prix élevés des produits de base, les contraintes du côté de l'offre et l'impact de Covid-19. La consommation privée (55 % du PIB) et l'investissement brut (25 %) ont connu une reprise plus forte au second semestre 2022. Toutefois, les exportations nettes ont de plus en plus pesé sur la croissance en raison des prix élevés des importations, de l'absence de recettes touristiques liée aux restrictions aux frontières et du ralentissement du commerce mondial. Pour 2022, le déficit commercial du Japon (19,97 trillions JPY) a été le plus important depuis 1979, soit plus de 40 ans, la valeur des importations ayant augmenté de 74 % en glissement annuel.

Face au ralentissement mondial, la demande intérieure japonaise devrait résister en 2023. La dynamique de réouverture continuera à donner un coup de pouce à la consommation des ménages alors que la prudence volontaire des consommateurs s'estompe. La possibilité que la croissance des salaires réels devienne positive en raison des fortes augmentations nominales attendues à la suite des négociations salariales du printemps (shunt?), parallèlement à une réduction de l'épargne excédentaire des ménages, estimée à 10 % du PIB, constitueront des vents contraires supplémentaires pour les dépenses de consommation. L'issue des négociations salariales sera également un facteur clé des changements de politique monétaire. Le dynamisme des dépenses d'investissement soutiendra également l'économie japonaise. Depuis le milieu de l'année 2022, les entreprises ont commencé à augmenter leurs dépenses d'investissement de manière significative, avec une augmentation de 9,8 % en glissement annuel au cours du trimestre de septembre 2022. Les données montrent une forte croissance des dépenses d'investissement dans les secteurs manufacturiers et non manufacturiers, tels que les machines de production, les équipements électriques d'information et de communication, la construction, le commerce de gros et de détail, et les services. La forte demande intérieure pour des investissements continus dans la durabilité, la transformation numérique et les solutions pour atténuer les pénuries de main-d'œuvre, soutiendra les dépenses d'investissement des entreprises en 2023.

Le désengorgement des goulets d'étranglement au niveau de l'offre soutiendra la reprise de la production industrielle, même si le secteur automobile pourrait continuer à être confronté à certaines frictions au niveau de l'approvisionnement en composants, comme l'ont souligné les principaux constructeurs automobiles, ce qui limitera la production. L'affaiblissement de la demande extérieure constituera un frein majeur à la croissance du PIB japonais. La normalisation progressive des chaînes d'approvisionnement a permis au Japon d'augmenter ses exportations de 18 % en glissement annuel en 2022, ce qui est comparable à la hausse de 22 % enregistrée en 2021.

Creusement du déficit commercial

L'affaiblissement des exportations de biens et la résistance de la demande intérieure, qui devrait soutenir une forte croissance des importations, pourraient entraîner une aggravation du déficit commercial. Toutefois, la balance des opérations courantes devrait rester excédentaire, car le déficit commercial sera plus que compensé par l'excédent des revenus primaires, reflétant les fortes recettes provenant des investissements de portefeuille du Japon à l'étranger. La position extérieure nette du Japon est passée de 59,5 % du PIB en 2017 à 70,7 % d'ici 2021, sous l'effet des investissements directs étrangers et des sorties de portefeuille.

Les demandes budgétaires combinées pour l'exercice 23 s'élevaient à 114 400 milliards JPY (20 % du PIB), en hausse de 6 % par rapport aux 107 600 milliards JPY (19,1 % du PIB) de l'exercice 22, le service de la dette représentant plus d'un cinquième du total, et les dépenses de sécurité sociale 36 900 milliards JPY (près d'un tiers du total). Fait notable, le Japon augmentera son budget de la défense de plus d'un quart pour atteindre 6 800 milliards JPY (1,2 % du PIB) dans le cadre d'un programme quinquennal visant à doubler les dépenses de défense pour atteindre 2 % du PIB d'ici 2027, dans un contexte de défis sécuritaires croissants de la part de la Corée du Nord et de la Chine. Le montant final des dépenses publiques est susceptible d'être encore plus élevé car le gouvernement a régulièrement affiché des budgets supplémentaires chaque année depuis 2009, généralement au troisième ou au quatrième trimestre, ce qui compromet les efforts d'assainissement des finances publiques. En novembre 2022, le gouvernement a annoncé un deuxième budget supplémentaire d'une valeur de 29 000 milliards de yens, dont 80 % seraient financés par de nouvelles émissions d'obligations. Cela devrait porter le total des émissions d'obligations d'État pour l'exercice 22 à 62 500 milliards JPY. La poursuite des emprunts publics devrait porter l'encours de la dette à long terme à 1 279 milliards JPY (10 000 milliards USD), soit environ 224 % du PIB du Japon. Cependant, plus de 90 % de la dette publique à long terme est détenue au niveau national, la Banque du Japon ne détenant qu'un peu plus de la moitié de l'encours de la dette après des années d'achats massifs d'obligations.

Vers une normalisation de la politique monétaire

Le principal indicateur d'inflation de la Banque du Japon (BOJ), l'IPC de base (hors produits alimentaires frais), est resté supérieur à 2 % depuis avril 2022 et a atteint 4,1 % en décembre 2022, son niveau le plus élevé depuis plus de 41 ans. Cela indique une augmentation des pressions sur les prix pour une plus grande variété de biens et de services. En outre, la tendance sous-jacente de l'inflation a été faussée par des politiques gouvernementales telles que le programme de subvention des voyages intérieurs et les subventions à l'énergie. Après la décision surprise de la BOJ d'élargir légèrement la fourchette de contrôle de la courbe des taux (YCC) à +/- 50 points de base en décembre, la banque centrale devrait poursuivre la normalisation progressive de sa politique monétaire, en procédant à d'autres ajustements du YCC et en appliquant une politique de taux d'intérêt négatifs (NIRP). Le gouverneur de la BOJ changera également en avril. Bien qu'il ne s'agisse pas de notre scénario central, un risque sérieux pourrait émerger si le Japon était confronté à une hausse rapide et inattendue de l'inflation, entraînant des augmentations agressives des taux d'intérêt à court terme de la part de la BOJ, ce qui pourrait déstabiliser l'environnement commercial national qui s'est longtemps habitué à des taux d'emprunt très bas, accroître les pressions sur le paiement de la dette du gouvernement et compromettre la stabilité financière.

Le soutien de l'opinion publique à l'administration Kishida s'estompe

La coalition au pouvoir (Parti libéral-démocrate et Komeito) contrôle 63 % de la Chambre des représentants et 58 % de la Chambre des conseillers, après avoir remporté les élections à la Chambre haute peu après l'assassinat de l'ancien dirigeant Shinzo Abe. Toutefois, le soutien au gouvernement de Fumio Kishida a chuté à moins de 30 % à la suite de révélations sur les liens de longue date entre le PLD et l'Église controversée de l'Unification, et d'une série de départs forcés de ministres pour cause de scandale. L'affaiblissement du soutien de l'opinion publique compliquera la tâche de M. Kishida, qui devra veiller à ce que les factieux du PLD restent dans le droit chemin et à ce qu'il puisse faire face aux défis économiques, à l'inflation et aux tensions géopolitiques.

Paiement

Le Japon a ratifié la Convention internationale de juin 1930 sur les lettres de change et les billets à ordre et celle de mars 1931 sur les chèques. Par conséquent, la validité de ces instruments au Japon est soumise aux mêmes règles qu’en Europe.

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), beaucoup plus répandu, permettent aux créanciers, en cas d’impayé, d’engager, sous certaines conditions, une procédure de recouvrement de créances accélérée. Si cette procédure accélérée s’applique également aux chèques (kogitte), leur utilisation est beaucoup moins fréquente pour les opérations courantes.

Les chambres de compensation (tegata kokanjo) jouent un rôle important dans le traitement collectif de la masse monétaire résultant de ces instruments. Les pénalités pour carence de paiement ont un effet dissuasif puissant. Un débiteur qui connaît deux défauts de paiement en six mois sur une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque à encaisser au Japon se voit interdire pour deux ans d’effectuer des opérations bancaires commerciales (compte courant, prêts) avec des établissements financiers rattachés à la chambre de compensation. En d’autres termes, le débiteur est réduit à un état d’insolvabilité de fait.

Ces deux mesures conduisent normalement à la demande de remboursement de tous les emprunts bancaires accordés au débiteur.

Les virements bancaires (furikomi), parfois garantis par un crédit documentaire standby, sont devenus sensiblement plus courants dans l’ensemble de l’économie au cours des dernières décennies, grâce à l’utilisation généralisée dans les milieux bancaires japonais des systèmes électroniques. Différents systèmes de virements interbancaires hautement automatisés sont également disponibles pour les paiements locaux ou internationaux, comme le système de compensation des devises étrangères FXYCS, opéré par l’Association des banquiers de Tokyo, et le système de transfert de fonds BOJ-NET, opéré par la Banque du Japon. Les paiements sont également de plus en plus souvent effectués via le site Internet de la banque du?client.

Recouvrement des créances

En principe, afin d’éviter certaines pratiques peu honorables utilisées dans le passé par des sociétés spécialisées, seuls les avocats (bengoshi) peuvent procéder au recouvrement de créances. Toutefois, une loi datant de 1998 a institué la profession d’« administrateur » pour favoriser la titrisation des créances et faciliter le recouvrement des créances douteuses détenues par les institutions financières. Ces administrateurs sont des sociétés de recouvrement de créances autorisées par le ministère de la Justice à fournir des services de recouvrement, mais uniquement pour certains types de créances : prêts bancaires, prêts par des institutions particulières, prêts contractés dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, remboursements de cartes de crédit, etc.

Phase amiable

Un règlement à l’amiable consiste à obtenir, dans la mesure du possible, une signature du débiteur sur un acte notarié comportant une clause d’exécution forcée qui, en cas de défaut de paiement persistant, est directement applicable sans besoin d’une décision judiciaire.

La pratique habituelle veut que le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception (naïyo shomeï), qui doit être écrite en japonais et certifiée par la poste.

A partir du 1er avril 2020, le délai de prescription a été modifié.

Pour les dettes accumulées après le 1er avril, le délai de prescription des dettes est de 5 ans à compter de la date à laquelle le créancier a eu connaissance de la possibilité de recouvrement des dettes et de 10 ans à compter de la date d'accumulation des dettes conformément à l'article 166, paragraphe 1, du code civil révisé et informé à compter du 1er avril 2020.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

La procédure de référé, qui donne aux créanciers la possibilité d’obtenir une décision sur le paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances pécuniaires incontestées et permet dans les faits l’obtention d’une injonction de payer (shiharaï meireï) dans un délai d’environ six?mois.

Si le débiteur conteste la décision dans un délai de deux semaines après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire se déroule devant un tribunal d’instance (kan-i saibansho) pour les réclamations inférieures à 1 400 000 JPY et devant le tribunal de district (chiho saibansho) pour les réclamations d’un montant supérieur. Cette procédure, à la fois écrite (avec présentation d’arguments et échanges de moyens de preuve) et orale (avec audition des parties et de leurs témoins) peut durer entre un et trois ans à cause des différentes audiences. Cette procédure génère des frais importants.

La particularité du système juridique japonais réside dans l’accent mis sur la médiation civile (minji chôtei). Sous la supervision d’un tribunal, un groupe de médiateurs – généralement composé d’un juge et de deux assesseurs neutres – tente de parvenir, par concessions mutuelles des parties, à un accord sur les litiges civils et commerciaux.

Dans la pratique, les parties règlent souvent l’affaire à ce stade de la procédure, avant qu’un jugement ne soit rendu. Toute transaction obtenue par cette médiation devient exécutoire une fois approuvée par le tribunal, et cela en évitant une procédure judiciaire longue et?coûteuse.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision de justice devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de deux semaines. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, ce dernier peut ordonner des mesures contraignantes, qui peuvent prendre la forme d’une saisie immobilière (le tribunal ordonne une adjudication) ou d’une application contre réclamation (un ordre de saisie).

En ce qui concerne la reconnaissance et l’application des sentences étrangères, le droit japonais met à la disposition des créanciers une procédure d’exequatur. Dans ce cadre, le tribunal procède en premier lieu à certaines vérifications concernant notamment le fait de savoir si les parties ont bénéficié d’un procès équitable et si l’application de la décision sera compatible ou non avec les politiques publiques japonaises. Si le pays émetteur n’est pas signataire d’un accord de reconnaissance et d’application réciproque des décisions de justice avec le Japon, la décision de justice ne sera pas appliquée par les tribunaux du pays.

Procédure d’insolvabilité

PROCÉDURE DE RESTRUCTURATION

La première procédure de réorganisation d’entreprise (kaisha kosei) sert dans les dossiers d’insolvabilité complexes impliquant des actions d’entreprise. Elle nécessite la désignation obligatoire par le tribunal d’un syndic de réorganisation et la suspension des actions des créanciers garantis et non garantis à l’endroit du débiteur. Le tribunal désigne un avocat tiers (bengoshi) disposant d’une expérience substantielle des affaires de restructuration.

La seconde est une procédure de réhabilitation civile (minji saisei), qui a pour objectif de réhabiliter des sociétés de toute taille et de tout type. Le débiteur non dessaisi gère la réhabilitation sous le contrôle d’un superviseur désigné par le tribunal. En principe, les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement. Le?débiteur doit trouver des accords de règlement avec les créanciers garantis afin de pouvoir continuer à utiliser les sûretés concernées pour poursuivre son?activité.

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

Dans le cadre de la procédure de faillite (hasan), le tribunal désigne un avocat en tant que syndic de faillite chargé de gérer la procédure. Les créanciers garantis conservent la possibilité d’entreprendre des actions de recouvrement, et peuvent librement exercer leur droit de porter réclamation en dehors du cadre de la procédure de faillite. Le syndic de faillite tente généralement de vendre les sûretés avec l’accord des créanciers garantis et de verser un pourcentage du produit des ventes au patrimoine. Celui-ci est distribué aux créanciers en fonction des priorités imposées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un vote des créanciers.

La liquidation spéciale (tokubetsu seisan) est utilisée pour les sociétés par actions. Un liquidateur est désigné soit par des actionnaires du débiteur, soit par le tribunal. La distribution du patrimoine du débiteur aux créanciers doit être approuvée par les créanciers dont les réclamations portent sur au moins les deux tiers des créances totales, ou bien par règlement. On a recours à cette procédure lorsque les actionnaires du débiteur savent qu’ils obtiendront la coopération des créanciers pour le processus de liquidation et souhaitent contrôler le processus de liquidation sans impliquer un syndic de faillite.

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Dernière mise à jour : avril 2023